formulaire de demande de prêt hypothécaire
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Définition :
Formulaire qui comporte tous les renseignements nécessaires pour évaluer une demande de prêt hypothécaire.
Note :
Ne pas confondre le prêt hypothécaire avec l'hypothèque.
Termes privilégiés :
- formulaire de demande de prêt hypothécaire n. m.
- formulaire de demande de crédit hypothécaire n. m.
Termes déconseillés :
- formulaire de demande d'hypothèque
- formule d'hypothèque
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Les termes formulaire de demande d'hypothèque et formule d'hypothèque sont des impropriétés. En effet, la demande porte sur un prêt hypothécaire et non pas sur une hypothèque.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Note :
En anglais, « mortgage » est utilisé dans la langue courante des établissements de crédit pour désigner la notion d'« hypothèque » sans faire de distinction entre la Common Law, système juridique des provinces anglo-canadiennes et le droit civil québécois, système juridique du Québec. Dans le domaine du droit, il existe une différence entre « mortgage » de la Common Law traduit par « hypothèque » et « hypothec » également traduit par « hypothèque » en droit civil québécois. En Common Law, l'hypothèque entraîne un transfert du droit de propriété au profit du créancier, alors que cette particularité n'existe pas en droit civil. L'hypothèque en droit civil confère au créancier le droit d'être payé avant tout autre créancier et le droit de saisir le bien immeuble hypothéqué entre les mains d'un tiers.
Termes :
- mortgage loan application form
- mortgage application form
- application form for mortgage loan