assurance prêt hypothécaire
- Domaine
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- assurance
- Dernière mise à jour
Définition :
Assurance protégeant un prêteur hypothécaire contre les pertes résultant de l'insolvabilité d'un emprunteur.
Note :
Ne pas confondre le prêt hypothécaire avec l'hypothèque.
Termes privilégiés :
- assurance prêt hypothécaire n. f.
- assurance crédit hypothécaire n. f.
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Pour ce qui a trait à la graphie assurance-prêt, le trait d'union est inutile. En effet, le terme prêt se trouve en apposition et, par conséquent, se rapporte à assurance.
Terme déconseillé :
- assurance hypothèque
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Le terme assurance hypothèque est une impropriété car l'assurance porte sur le prêt et non pas sur l'hypothèque.
La confusion entre hypothèque et prêt hypothécaire provient de la traduction de mortgage qui désigne en anglais aussi bien une hypothèque qu'un prêt hypothécaire. Hypothèque est un terme de droit désignant une sûreté sur un bien immeuble tandis que prêt hypothécaire est un terme de finance qui désigne une somme d'argent prêtée pour l'acquisition d'un bien immeuble, assortie d'une hypothèque.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Note :
En anglais, « mortgage » est utilisé dans la langue courante des établissements de crédit pour désigner la notion d'« hypothèque » sans faire de distinction entre la Common Law, système juridique des provinces anglo-canadiennes et le droit civil québécois, système juridique du Québec. Dans le domaine du droit, il existe une différence entre « mortgage » de la Common Law traduit par « hypothèque » et« hypothec » également traduit par « hypothèque » en droit civil québécois. En Common Law, l'hypothèque entraîne un transfert du droit de propriété au profit du créancier, alors que cette particularité n'existe pas en droit civil. L'hypothèque en droit civil confère au créancier le droit d'être payé avant tout autre créancier et le droit de saisir le bien immeuble hypothéqué entre les mains d'un tiers.
Termes :
- mortgage loan insurance
- mortgage insurance