débiteur hypothécaire, débitrice hypothécaire
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Définition :
Débiteur dont la dette est garantie par une hypothèque.
Termes privilégiés :
- débiteur hypothécaire n. m.
- débitrice hypothécaire n. f.
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Pour désigner une personne morale, l'emploi du masculin est le plus courant (un débiteur hypothécaire), mais l'emploi du féminin est admis.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Notes :
En droit civil québécois, le terme « hypothecary debtor » désigne en anglais le débiteur hypothécaire.
En anglais, « mortgage » est utilisé dans la langue courante des établissements de crédit pour désigner la notion d'« hypothèque » sans faire de distinction entre la Common Law, système juridique des provinces anglo-canadiennes et le droit civil québécois, système juridique du Québec. Dans le domaine du droit, il existe une différence entre « mortgage » de la Common Law traduit par « hypothèque » et « hypothec » également traduit par « hypothèque » en droit civil québécois. En Common Law, l'hypothèque entraîne un transfert du droit de propriété au profit du créancier, alors que cette particularité n'existe pas en droit civil. L'hypothèque en droit civil confère au créancier le droit d'être payé avant tout autre créancier et le droit de saisir le bien immeuble hypothéqué entre les mains d'un tiers.Terme :
- mortgagor