gage
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Définition :
Contrat par lequel un débiteur remet un bien mobilier à son créancier en garantie de l'acquittement d'une dette.
Notes :
Le gage entraîne généralement la dépossession du débiteur.
Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier en garantie de sa dette. Lorsque le nantissement porte sur un bien meuble, ce qui est de loin la situation la plus fréquente, on parle de gage. Le gage peut se faire avec dépossession du débiteur (remise de titres, par exemple); il peut se faire sans dépossession (nantissement du fonds de commerce, par exemple). Lorsque le gage se fait sans dépossession du débiteur, le créancier est protégé par une inscription de sa garantie (inscription du nantissement du fonds de commerce au greffe du tribunal de commerce, par exemple). Le créancier nanti (celui qui est titulaire du gage) dispose d'un droit de préférence (droit d'être payé en premier sur le produit de la vente du bien) et d'un droit de suite (il peut faire valoir son droit même si le bien change de propriétaire au cas ou la garantie resterait inscrite).
Terme privilégié :
- gage n. m.
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Le terme gage désigne également le bien mobilier remis en garantie.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Notes :
A pawn is when the borrower who obtained credit on the security of chattels delivered them physically into the possession of the lender to hold until repayment of the loan.
In America, the term « pawn » applies to the pledge of personal belongings for a loan from a pawnbroker. In England, the term applies to the deposit of collateral as security for a bank loan.Terme :
- pawn