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entrer en vigueur

Domaines
  1. droit
  2. administration publiqueadministration municipale
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
1993
  • Accéder à la fiche en anglais : come into force

Définition :

Devenir applicable, exécutoire

Termes privilégiés :

entrer en vigueur v.
prendre effet v.

Terme déconseillé :

entrer en force

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 1993

    Termes :

    1. come into force
    2. take effect
    3. come into effect
    4. be effective

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