règlement
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Définition :
Acte législatif qui émane d'une autorité autre que le Parlement; décision administrative qui pose une règle générale, valable pour un nombre indéterminé de personnes ou de situations.
Notes :
Le terme « règlement administratif » est employé au Nouveau-Brunswick pour désigner un « by-law » d'une corporation ou d'une association et les seuls « règlements » sont ceux qui font partie des lois provinciales (souvent précisant les modalités d'application des lois).
Au Québec, on désigne généralement par le terme « règlement » les « arrêtés » ou « décrets municipaux » par opposition aux lois qui émanent des gouvernements supérieurs. Le règlement municipal est une décision d'une autorité administrative, comprenant généralement un visa de textes et un dispositif par articles (arrêté ministériel, préfectoral, municipal). Au Québec, on parle de « règlements municipaux », « arrêté » étant réservé à l'expression « arrêté ministériel ». Au Nouveau-Brunswick, « arrêté » a été consacré comme traduction de l'anglais « by-law » uniquement en ce qui concerne les municipalités (« arrêté municipal »). En France, on donne le nom d'arrêté municipal à certaines décisions prises par des autorités administratives, en l'occurrence par les maires. Les délibérations sont le fait du conseil municipal, alors que l'« arrêté municipal » est un des pouvoirs réglementaires (comportant la police municipale) qui est dévolu au maire. Le maire peut, par exemple, par voie d'arrêté, interdire le stationnement dans un endroit.
Termes privilégiés :
- règlement n. m.
- règlement municipal n. m.
- arrêté municipal n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- by-law
- bylaw
- byelaw
- bye-law
- municipal by-law
- ordinance États-Unis