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contrat de gré à gré

Domaines
  1. administration publiquepassation du marché public
  2. droitdroit des obligations
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2023
  • Accéder à la fiche en anglais : negotiated contract

Définition :

Contrat attribué librement par l'Administration à un fournisseur ou à un entrepreneur sélectionné sans concurrence, avec lequel elle a engagé sans formalité les discussions qui lui paraissaient utiles.

Note :

Le contrat de gré à gré doit être conclu sous les seuils d'appel d'offres public. Dans certains cas déterminés, par exemple lors d'une situation d'urgence, il est possible de conclure un contrat de gré à gré lorsque le montant total du contrat dépasse ces seuils.

Termes privilégiés :

contrat de gré à gré n. m.
marché de gré à gré n. m.

Le terme contrat de gré à gré est le plus fréquemment employé dans l'usage, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Le terme marché de gré à gré, moins répandu, appartient au vocabulaire de l'administration publique.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2023

    Termes :

    1. negotiated contract
    2. contract by mutual agreement
    3. contract by negotiation

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