mandatement
- Domaines
-
- économiefinances publiques
- administration publique
- Dernière mise à jour
Définition :
Mission consistant à vérifier que les conditions contractuelles autorisant les facturations de fournisseurs sont entièrement satisfaites et que les factures sont exactes et complètes dans tous leurs termes. Elles s'achèvent par l'établissement d'un « bon à payer ».
Note :
Le terme se substitue à celui d'ordonnancement lorsque cette phase administrative de la dépense publique est le fait d'un ordonnateur secondaire du budget de l'État agissant dans la limite des crédits qui lui ont été délégués à cette fin par l'ordonnateur principal, ou bien lorsqu'il s'agit des dépenses des autres collectivités publiques.
Terme privilégié :
- mandatement n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- invoice checking