fonds de commerce
- Domaine
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- droitdroit commercial
- Dernière mise à jour
Définition :
Ensemble de biens corporels et incorporels qu'une personne physique ou morale regroupe en vue d'une activité commerciale ou industrielle.
Notes :
Il ne faut pas confondre fonds commercial, terme technique comptable, avec fonds de commerce, qui est, en droit, un bien unitaire caractérisé par la réunion des éléments incorporels et de certains éléments corporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent de développer sa clientèle. Le fonds commercial est la partie résiduelle de la valeur du fonds de commerce qui n'a pu être classée en éléments corporels (matériel et outillage, marchandises) ou en éléments incorporels distincts (brevets, marques, licences, etc.).
Les biens corporels sont notamment le matériel d'exploitation et les marchandises, tandis que les biens incorporels sont, entre autres, la clientèle, le droit au bail, le nom commercial, le sigle distinctif.
Termes privilégiés :
- fonds de commerce n. m.
- actifs de l'entreprise n. m. pl.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- business
- business assets
- assets of a business