contrat de courtage immobilier exclusif
- Domaines
-
- droitdroit civil
- commercecourtage immobilier
- Dernière mise à jour
Définition :
Contrat de courtage immobilier par lequel une personne s'engage à retenir les services d'un seul courtier immobilier pendant la durée du contrat et à payer une rétribution au courtier même si elle-même réussit la transaction désirée sans l'intervention de celui-ci.
Notes :
Les modalités de mise en marché du bien faisant l'objet du contrat de courtage immobilier exclusif comme l'inscription au Service inter-agences, qui peut engendrer une collaboration entre plusieurs agences immobilières, n'affectent en rien la notion d'« exclusivité ».
Toute clause du contrat relative à la rétribution du courtier, par laquelle le propriétaire vendeur se réserve le droit de vendre lui-même son bien, n'affecte non plus en rien la notion d'« exclusivité ».
Le contrat de courtage immobilier exclusif est habituellement écrit et le plus souvent conclu dans l'immobilier d'habitation.
Termes privilégiés :
- contrat de courtage immobilier exclusif n. m.
- contrat de courtage exclusif n. m.
-
Les termes contrat de courtage immobilier exclusif et contrat de courtage exclusif ont été proposés par l'Office québécois de la langue française en 2004.
Termes déconseillés :
- mandat exclusif
- inscription exclusive
- listing exclusif
-
Les termes mandat exclusif, inscription exclusive ne conviennent pas puisque le contrat de courtage immobilier exclusif n'est pas un mandat ni une inscription.
Dans listing exclusif, listing est un emprunt intégral à l'anglais à éviter qui entre inutilement en concurrence avec le terme contrat de courtage immobilier.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- exclusive brokerage contract
Termes associés :
- exclusive contract of agency
- exclusive mandate
- exclusive listing contract
- exclusive listing
Les termes anglais exclusive mandate, exclusive contract of agency, exclusive listing contract et exclusive listing font référence à la réalité juridique de la common law et non pas à celle du droit civil québécois. En common law, le contrat de courtage immobilier se présente sous la forme d'un mandat et non pas sous la forme d'un contrat de service comme en droit civil québécois.