promesse unilatérale de location
- Domaine
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- droitdroit des obligations
- Dernière mise à jour
Définition :
Promesse faite par un bailleur ou un locataire éventuel, de louer un bien à des conditions qu'il détermine.
Note :
La promesse unilatérale de location constitue un avant-contrat de location. Une fois acceptée, cette promesse oblige les parties à respecter les obligations réciproques.
Termes privilégiés :
- promesse unilatérale de location n. f.
- promesse de location n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- offer to rent
- promise to rent