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arrhes

Domaines
  1. commercecourtage immobilier
  2. droit
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2014
  • Accéder à la fiche en anglais : earnest money

Définition :

Somme d'argent qui accompagne une promesse d'achat à titre d'acompte et qui sert de dédit, celui qui l'a donnée la perdant s'il se dégage du contrat et celui qui l'a reçue devant en restituer le double s'il entend se départir de son engagement.

Notes :

Il ne faut pas confondre les arrhes avec l'acompte. Les arrhes constituent un moyen de dédit (possibilité qu'a un contractant de ne pas exécuter son obligation). Elles représentent une perte d'argent en cas de renonciation à exécuter le contrat, tandis que l'acompte constitue un paiement partiel du prix qui impose aux parties d'exécuter l'intégralité du contrat.

En courtage immobilier, c'est surtout dans un contexte de vente aux particuliers que les arrhes sont utilisées.

Terme privilégié :

arrhes n. f. pl.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 1994

    Note :

    Called "bargain money", "caution money", "hand money", or a "binder" in some states. The amount of earnest money deposited rarely exceeds 10 percent of the purchase price, and its primary purpose is to serve as a source of payment of damages should the buyer default. Earnest money is not essential to make a purchase agreement binding if the buyer's and seller's exchange of mutual promises of performance (that is, the buyer's promise to purchase and the seller's promise to sell at a specified price and terms) constitute the consideration for the contract. Thought should be given to placing the money in an interest-bearing account for the buyer's benefit, which can be done by the parties agreeing in writing to place it with a neutral third party such as an escrow company. The deposit, or earnest money, is usually given to the broker at the time the sales contract is signed. The broker's authority to hold this money on behalf of the seller should be specifically set forth in the listing, since such authority is not implied in law. The broker has the responsibility under the license laws to deposit this money into a client trust account or neutral escrow, or with the knowledge and consent of both parties, the broker may hold the earnest money until the offer has been accepted. The broker may not, however, commingle this money with his or her own general funds. When the transaction is consummated, the earnest money is credited toward the down payment. If the seller defaults, the broker should check with the buyer before returning the earnest money. The buyer may not want the earnest money returned directly to the seller if he or she wishes to sue the seller for specific performance.

    Terme :

    1. earnest money

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