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droits indivis

Domaine
  1. droitdroit civil
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
1994
  • Accéder à la fiche en anglais : undivided common interest

Définition :

Droits de même nature qui sont exercés concurremment et en commun par des personnes différentes sur un même bien ou un même ensemble de biens, sans division matérielle de leurs parts.

Terme privilégié :

droits indivis n. m. pl.

Le terme droits indivis est une ellipse car, en réalité, ce ne sont pas les droits qui sont indivis mais plutôt un bien ou un ensemble de biens sur lesquels portent des droits.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 1994

    Note :

    That interest a co-owner has in property which carries with it a right to possession of the whole property along with the co-owners.

    Termes :

    1. undivided common interest
    2. undivided interest
    3. undivided right of ownership

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