adjudication restreinte
- Domaine
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- administration publiquepassation du marché public
- Dernière mise à jour
Définition :
Adjudication caractérisée par le fait que l'Administration, après examen préalable des titres des candidats, arrête discrétionnairement la liste de ceux qui sont admis à présenter ou à remettre des soumissions.
Notes :
L'adjudication restreinte peut être précédée d'un appel public de candidatures.
L'adjudication restreinte est mise en œuvre, par exemple, dans le cas d'un marché de travaux publics d'exécution délicate qui ne peut être confié qu'à un entrepreneur dont les capacités sont suffisantes sur les plans technique et financier.
Terme privilégié :
- adjudication restreinte n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- limited tendering
- limited invitation to tender