marché d'étude
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Définition :
Marché selon lequel une personne physique ou morale s'engage à effectuer, contre paiement et à l'usage exclusif de l'Administration, l'étude d'un projet ou d'un problème dont l'objet est nettement défini, et à proposer les solutions appropriées.
Notes :
Le marché de définition est une catégorie particulière de marchés publics portant spécifiquement sur les études nécessaires à des réalisations et que la collectivité ou l'établissement contractant n'est pas en mesure de mener à leur terme.
Le marché d'étude peut être dénommé, plus spécifiquement et selon le contexte : marché d'ingénierie, marché d'architecture, etc.
Termes privilégiés :
- marché d'étude n. m. Québec
- marché d'études n. m.
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Il est souvent fait appel aux services des consultants pour exécuter un marché d'étude. Il faut prendre garde cependant de confondre les termes marché d'étude et marché de services.
Termes utilisés dans certains contextes :
- marché de définition n. m. France
- marché de maîtrise d'œuvre n. m. France
- contrat d'étude n. m. Québec
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En France, les marchés d'études sont dits de définition lorsqu'ils ont pour objet d'explorer les possibilités et les conditions d'établissement d'un marché d'études ultérieur. Les marchés de définition permettent de préciser notamment les buts et performances à atteindre, les limites et la consistance des études, les techniques de base à utiliser, les moyens en personnel et en matériel à mettre en œuvre.
Les marchés d'études sont dits de maîtrise d'œuvre lorsqu'ils ont pour objet d'apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme défini par le maître de l'ouvrage.
Le mot maîtrise peut aussi s'écrire maitrise en vertu des rectifications de l'orthographe (marché de maitrise d'œuvre).
Termes déconseillés :
- marché de design
- marché de recherche
- marché de conception
- mission de conception
- services des consultants
- contrat de recherche
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Les expressions marché de recherche, marché de conception, marché de design, contrat de recherche créent une concurrence inutile avec le terme marché d'étude et n'y ajoutent aucune précision utile.
Le terme marché appartient au vocabulaire de l'Administration publique. Dans le secteur privé, le terme contrat est en usage. On entend aussi, au Québec, marché de design. Cependant, la notion contenue dans le terme design est trop étendue pour que l'expression, dont il vaut mieux éviter l'emploi, ait une signification précise dans ce contexte. En effet, le terme design s'applique à la discipline qui vise à une harmonisation fonctionnelle et esthétique de l'environnement humain, depuis la conception des objets usuels jusqu'à l'urbanisme et à l'aménagement des sites. L'expression marché de design, qui est un calque de l'anglais, pourrait tout aussi bien correspondre à une étude de réalisation ou à une étude de détail, qu'à une étude de conception ou de procédé, tous termes employés en ingénierie. En outre les notions exprimées par les termes recherche, conception, design sont également exprimées par le terme étude dans ce contexte.
Le terme mission, s'il permet de désigner l'ensemble des actions prévues par le marché, ne saurait désigner le marché lui-même.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Note :
A feasibility study agreement is a written agreement by which a person or company agrees to carry out, in return for payment and for the exclusive use of the client, a study of a specific problem.
Terme :
- design contract
Terme associé :
- feasibility study agreement