formulaire de soumission
- Domaine
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- administration publiquedocument contractuel du marché public
- Dernière mise à jour
Définition :
Formulaire prescrit par l'éventuel acheteur de biens ou de services et que le soumissionnaire doit remplir en vue de présenter son offre.
Termes privilégiés :
- formulaire de soumission n. m.
- formule de soumission n. f.
Terme déconseillé :
- bordereau de soumission
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Le formulaire de soumission comprend parfois un bordereau énumérant les articles ou les pièces nécessaires à l'exécution d'un marché, en vue d'en obtenir les prix unitaires. Pour éviter toute confusion, il vaut mieux éviter l'emploi du terme bordereau de soumission pour désigner le formulaire de soumission.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- bid form
- tender form
- form of tender
- bid request form
Terme associé :
- proposal form
Le terme proposal form, parfois employé pour désigner le formulaire de soumission présenté à la suite d'un appel d'offres, a un sens beaucoup plus large et s'emploie également dans d'autres contextes.