indivision
- Domaine
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- droitdroit civil
- Dernière mise à jour
Définition :
Situation juridique de personnes qui ont des droits indivis sur un même bien ou un même ensemble de biens.
Notes :
On ne doit pas confondre l'indivision en tant que situation juridique avec la copropriété.
L'indivision est soumise à un régime légal applicable de plein droit mais auquel on peut déroger par une convention d'indivision.
Des héritiers qui recueillent une succession ou des personnes qui font un achat en commun sont des exemples de personnes qui sont en indivision.
On distingue, d'une part, l'indivision conventionnelle et l'indivision légale qui ont un caractère facultatif et, d'autre part, l'indivision forcée qui a un caractère obligatoire.
Terme privilégié :
- indivision n. f.
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Le terme indivision est polysémique. Il désigne d'abord la « situation juridique qui existe, jusqu'au partage d'une chose (immeuble acquis en commun) ou d'un ensemble de choses (masse successorale, communauté dissoute), entre ceux qui ont sur cette chose ou cet ensemble un droit de même nature (propriété, nue-propriété, usufruit), chacun pour une quote-part (égale ou inégale), aucun n'ayant de droit privatif cantonné sur une partie déterminée et tous ayant des pouvoirs concurrents sur le tout (usage, jouissance, disposition). Par extension, indivision désigne la situation juridique du bien qui est l'objet de droits indivis. (Ex. immeuble en indivision). Plus spécifiquement, indivision désigne l'indivision en propriété (syn. copropriété), par opposition à l'indivision en usufruit (ou quant à un autre droit). Plus spécifiquement encore, indivision désigne l'indivision en propriété portant sur une masse de biens, par opposition à la copropriété d'un bien déterminé.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- indivision
- coparcenary
- indivisum