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émetteur assujetti, émettrice assujettie

Domaines
  1. droitdroit des obligations
  2. financevaleurs mobilières
  3. appellation de personne
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2010
  • Accéder à la fiche en anglais : reporting issuer

Définition :

Émetteur qui, ayant fait appel publiquement à l'épargne, est tenu aux obligations d'information qui sont définies par la Loi sur les valeurs mobilières.

Termes privilégiés :

émetteur assujetti n. m.
émettrice assujettie n. f.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 1999

    Terme :

    1. reporting issuer

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