statut
- Domaine
-
- travail
- Dernière mise à jour
Définition :
Ensemble des dispositions législatives au règlement, qui fixent la situation des travailleurs de l'État, des collectivités publiques et de certaines grandes entreprises nationalisées en ce qui concerne le début et la fin du service, l'avancement, les devoirs, les avantages et les garanties de la fonction.
Note :
Par exemple, le statut des fonctionnaires.
Terme privilégié :
- statut n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- statutes