règlement municipal
- Domaine
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- administration publiqueadministration municipale
- Dernière mise à jour
Définition :
Acte juridique par lequel le Conseil municipal fait état des décisions, donne des directives ou établit des normes, des contraintes et parfois des sanctions.
Note :
L'arrêté municipal est un acte législatif pris par l'autorité municipale pour réglementer un domaine précis de l'administration municipale : règlement sur l'hygiène, la circulation, etc.
Termes privilégiés :
- règlement municipal n. m.
- règlement n. m.
- arrêté municipal n. m.
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Au Québec, on désigne généralement par le terme règlement les arrêtés ou décrets municipaux, par opposition aux lois qui émanent des gouvernements supérieurs.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- by-law
- bylaw
- bye-law
- byelaw
- municipal by-law
- municipal ordinance États-Unis