prise en charge de prêt hypothécaire
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Définition :
Contrat par lequel l'acheteur d'un bien immeuble prend en charge le prêt hypothécaire existant sur ce bien.
Terme privilégié :
- prise en charge de prêt hypothécaire n. f.
Termes déconseillés :
- assumation d'hypothèque
- assumation de dette hypothécaire
- assumation hypothécaire
- prise en charge d'hypothèque
- reprise d'hypothèque
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Les termes formés avec assumation sont déconseillés, puisqu’ils ne conviennent pas pour désigner ce concept. En effet, en français, assumation ne désigne pas « la prise en charge de dettes ou d’obligations d’autrui ».
Les termes formés avec hypothèque sont déconseillés pour désigner ce concept, puisqu'hypothèque n'a pas, en français, le sens de « prêt hypothécaire ». La confusion entre prêt hypothécaire et hypothèque provient de la traduction de mortgage, qui désigne en anglais aussi bien une hypothèque dans la tradition de la common law qu'un prêt hypothécaire.
Le terme assumation hypothécaire est déconseillé, puisque l'adjectif hypothécaire n’a pas le sens de « qui concerne le prêt hypothécaire ». Il a plutôt le sens de « qui concerne l'hypothèque » et de « qui existe en vertu d'une hypothèque, qui est garanti par une hypothèque », le terme hypothèque désignant une sûreté sur un bien immeuble en droit.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- assumption of mortgage
- mortgage assumption
- assumption of mortgage loan
- mortgage loan assumption
- assumption of a mortgage