réglementation

Domaine: droitdroit administratif
Auteur: Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour: 2007

Définition :

Action d'adopter des règlements.

Termes privilégiés :

réglementation n. f.
règlementation n. f. rectifications de l'orthographe

Traductions

anglais
Auteur : Office québécois de la langue française, 2007
Termes :
1. regulation
2. regulating