dépôt légal
- Domaine
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- édition
- Dernière mise à jour
Définition :
Remise obligatoire par l'éditeur, à l'État, d'un certain nombre d'exemplaires de toute publication au profit des collections nationales.
Notes :
Le dépôt légal permet de rassembler les publications, de les conserver et de les mettre à la disposition du public.
Cette fiche fait partie du Vocabulaire de la diffusion et de la distribution du livre.
Terme privilégié :
- dépôt légal n. m.
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En Belgique, on emploie l'expression dépôt légal pour désigner aussi le dépôt au Greffe du tribunal des actes et documents des sociétés afin de permettre aux tiers de prendre connaissance, sans frais, de ces documents.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- legal deposit
- compulsory deposit
- copyright deposit
- copyright deposit requirement
- copyrighting
- registration of copyright
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catalan
Auteur : Centre de terminologia Termcat,Définition
Formalitat administrativa prèvia a la inscripció en el registre de la propietat intel·lectual que ha de complir l'impressor o el productor d'una obra, consistent a lliurar-ne exemplars a l'Estat.
Terme :
- dipòsit legal n. m.
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espagnol
Auteurs : Colegio de México,
Universidad de Alcalá,
Universidad de Granada,Terme :
- depósito legal s. m.
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galicien
Auteur : Universidade de Santiago de Compostela,Terme :
- depósito legal s. m.
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italien
Auteur : Università di Bologna,Définition
Adempimento alle norme di legge sulla consegna dell’esemplare d’obbligo.
Termes :
- deposito legale s. m.
- deposito obbligatorio s. m.
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portugais
Auteurs : Universidade do Algarve,
Grupo de Estudos em Terminologia e Lexicografia,Terme :
- depósito legal s. m.
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roumain
Auteur : Institutul de Lingvistică „Iorgu Iordan – Al. Rosetti”,Terme :
- depozit legal s. n.