indemnité de mise à pied
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Définition :
Indemnité compensatrice versée par l'employeur qui met à pied pour six mois ou plus un salarié sans lui remettre au préalable l'avis écrit exigé par la loi ou qui ne respecte pas le délai de préavis.
Notes :
L'indemnité de mise à pied doit équivaloir au salaire qui aurait normalement été gagné pendant le délai de préavis.
La Loi sur les normes du travail (Québec) fixe les conditions minimales de travail. Dans les conventions collectives, les conditions peuvent être plus avantageuses que celles qui sont prévues par cette loi.
Cette fiche fait partie du Vocabulaire des relations professionnelles.
Terme privilégié :
- indemnité de mise à pied n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- layoff pay
- lay-off pay