indemnité compensatrice de préavis
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Définition :
Indemnité versée par l'employeur qui met fin au contrat de travail d'un salarié sans lui remettre au préalable l'avis écrit exigé par la loi ou qui ne respecte pas le délai de préavis.
Notes :
Cette indemnité doit équivaloir au salaire qui aurait été normalement gagné durant la période de préavis.
Cette fiche fait partie du Vocabulaire des relations professionnelles.
Termes privilégiés :
- indemnité compensatrice de préavis n. f.
- indemnité compensatoire de préavis n. f.
- indemnité de préavis n. f.
- indemnité de délai-congé n. f.
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Le terme indemnité de délai-congé est peu employé au Québec.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- pay in lieu of notice
- compensation in lieu of notice