fonds de réserve
- Domaine
-
- assurancegestion d'assurance
- Dernière mise à jour
Définition :
Fonds constitué par les administrateurs d'une société mutuelle d'assurance-incendie, au moment de l'établissement des cotisations.
Note :
Ce fonds est formé de toutes les sommes restant en possession de la société à la fin de chaque année après paiement des dépenses ordinaires et des pertes; il pourra par la suite être utilisé à uniformiser, d'année en année, le montant des cotisations ou régler les sinistres. La cotisation annuelle imposable à l'alimentation de ce fonds est fixée à 10 % du montant des billets de dépôt.
Terme privilégié :
- fonds de réserve n. m.
Terme utilisé dans certains contextes :
- fonds de prévoyance n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Note :
It is built up with the surplus remaining to the company after deduction of the ordinary expenses and losses and may be used for balancing the annual contributions and for the adjustment of damages. The annual contribution levied for this fund amounts to 10 per cent of the amount fixed in the certificate of deposit.
Terme :
- reserve fund
Terme associé :
- reserves