découvert obligatoire
- Domaine
-
- assurancecontrat d'assurance
- Dernière mise à jour
Définition :
Part du dommage - somme fixe ou fraction constante - que l'assuré est tenu, par la loi ou le contrat, de conserver à sa charge, quelle que soit l'importance du dommage.
Note :
Le découvert obligatoire se distingue de la franchise absolue par son objet. Dans le système de la franchise absolue, l'assureur se propose d'éliminer les petits sinistres, et par conséquent d'alléger sa charge financière et administrative; l'assuré y trouve de son côté l'avantage d'une prime réduite, mais il peut, dans bien des cas, « racheter » la franchise par le paiement d'une surprime. Dans le système du découvert obligatoire, l'assuré doit conserver dans tous les cas à sa charge une part du risque, afin que la non réalisation de celui-ci coïncide avec son intérêt le plus strict; il ne peut pas « racheter » le découvert obligatoire ni le faire garantir par un autre assureur; il faut qu'il reste vraiment « à découvert », et c'est dans ce sens que le découvert obligatoire peut jouer un rôle moralisateur dans la couverture de certains risques.
Terme privilégié :
- découvert obligatoire n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- compulsory self-insurance