assurance vénale des fonds de commerce
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Définition :
Assurance qui garantit la perte totale ou partielle, à la suite d'un incendie, des éléments incorporels d'un fonds de commerce : droit au bail, pas de porte, clientèle et achalandage, enseigne, marque de fabrique, nom commercial (à l'exclusion de tous éléments corporels tels que mobilier, matériel, marchandises qui doivent faire l'objet d'une assurance ordinaire contre l'incendie).
Terme privilégié :
- assurance vénale des fonds de commerce n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- goodwill insurance