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expertise judiciaire

Domaine
  1. assuranceassurance incendie
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
1981
  • Accéder à la fiche en anglais : judiciary appraisement

Définition :

Expertise ordonnée par le président du tribunal et confiée à un expert judiciaire lorsque l'assureur ou l'assuré n'accepte pas les conclusions de la tierce expertise.

Terme privilégié :

expertise judiciaire n. f.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 1981

    Terme :

    1. judiciary appraisement

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