suspension de la garantie
- Domaine
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- assurancegarantie
- Dernière mise à jour
Définition :
Sanction conventionnelle ou légale imposée à l'assuré qui n'exécute pas ses obligations : la sanction légale intervient en cas de non paiement de la prime, dans les conditions prévue à l'art 16 de la loi de 1930.
Note :
La suspension ne détruit pas le contrat. L'assurance subsiste; spécialement l'assuré reste débiteur des primes, non seulement de la prime échue non payée qui a entraîné la mise en demeure, mais des primes à venir au fur et à mesure de leur échéance... La suspension supprime l'obligation de l'assureur sans faire disparaître celle de l'assuré .
Terme privilégié :
- suspension de la garantie n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- suspension of guarantee
Terme associé :
- suspension of cover