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contrat accessoire

Domaine
  1. assuranceassurance construction
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
1982
  • Accéder à la fiche en anglais : incidental contract

Définition :

Convention portant notamment sur la responsabilité civile en cas de location immobilière concernant un embranchement ferroviaire ou comportant une garantie maintenance des ascenseurs, annexée à l'avenant R.C.

Terme privilégié :

contrat accessoire n. m.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 1982

    Terme :

    1. incidental contract

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