présomption de décès
- Domaine
-
- assuranceassurance vie
Définition :
Déclaration que peut obtenir du tribunal toute personne ayant droit au produit de l'assurance lorsque sept ans se sont écoulés sans que l'assuré n'ait paru au lieu de sa résidence habituelle.
Terme :
- présomption de décès n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Association internationale des sociétés d'assurance mutuelle,Définition
Declaration by the court made to every beneficiary, once a period of seven years has passed since the insured disappeared without a trace.
Terme :
- presumption of death