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prononcé à une date indéterminée

Domaine
  1. droit
Auteur
Le Docte, Edgard, 1978
  • Accéder à la fiche en anglais : decision adjourned sine die

Terme :

prononcé à une date indéterminée adj.

Terme associé :

ajourné à une date indéterminée adj.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Le Docte, Edgard, 1978

    Terme :

    1. decision adjourned sine die

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