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mandat d'amener

Domaines
  1. droitdroit pénal et criminel
  2. droitdroit civil
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2021
  • Accéder à la fiche en anglais : bench warrant

Définition :

Acte signé par un juge et délivré à un agent de police ou à un huissier, qui oblige un témoin à comparaître devant un tribunal.

Terme privilégié :

mandat d'amener n. m.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2021

    Termes :

    1. bench warrant
    2. summons
    3. warrant for witness

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