dol
- Domaine
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- droitdroit des obligations
- Dernière mise à jour
Définition :
Agissement trompeur visant à inciter l'autre partie à passer un acte juridique qu'elle n'aurait pas conclu en connaissance de cause, ou à lui imposer des conditions désavantageuses.
Note :
On distingue notamment le dol principal du dol incident.
Terme privilégié :
- dol n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- fraud