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signification de cession

Domaine
  1. droit
Auteur
Le Docte, Edgard, 1978
  • Accéder à la fiche en anglais : notification of transfer of claim

Terme :

signification de cession n. f.

Terme associé :

signification de créance n. f.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Le Docte, Edgard, 1978

    Terme :

    1. notification of transfer of claim

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