dressé par devant notaire
- Domaine
-
- droit
Terme :
- dressé par devant notaire adj.
Termes associés :
- exécuté par devant notaire adj.
- passé par devant notaire adj.
Traductions
-
anglais
Auteur : Le Docte, Edgard,Terme :
- drawn up before a notary public