mandat d'arrestation

Domaine: droitcommon law
Auteur: Ministère du Procureur général de l'Ontario, 1984

Termes :

mandat d'arrestation n. m.
mandat d'arrêt n. m.

Traductions

anglais
Auteur : Ministère du Procureur général de l'Ontario, 1984
Terme :
1. warrant for arrest
Terme associé :
1. warrant of arrest