contrat type

Domaine: droitdroit des biens
Auteur: Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour: 1993

Terme privilégié :

contrat type n. m.

Traductions

anglais
Auteur : Office québécois de la langue française, 1993
Terme :
1. standard contract
Termes associés :
1. contract in standard form
2. standard agreement