mitigation de la peine
- Domaine
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- droit
- Dernière mise à jour
Définition :
Mesure judiciaire par laquelle le juge substitue, en vertu de la loi, une peine plus douce à celle normalement encourue par un condamné eu égard à sa situation ou à son état, ou en raison de circonstances atténuantes.
Termes privilégiés :
- mitigation de la peine n. f.
- mitigation des peines n. f.
- mitigation de peine n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- mitigation of punishment
- mitigation of sentence