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tribunal de première instance

Domaine
  1. droitdroit judiciaire
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
1971
  • Accéder à la fiche en anglais : district court

Terme privilégié :

tribunal de première instance n. m.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 1971

    Termes :

    1. district court États-Unis
    2. tribunal of first instance
    3. court of first instance

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