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contrat restreignant la responsabilité de l'assureur

Domaine
  1. assurancecontrat d'assurance
Auteur
Parizeau, Gérard, 1973
  • Accéder à la fiche en anglais : deductible liability policy

Terme :

contrat restreignant la responsabilité de l'assureur n. m.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Parizeau, Gérard, 1973

    Terme :

    1. deductible liability policy

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