se pourvoir en la manière prescrite à l'encontre d'une décision

Domaine: administration publiquesécurité sociale
Auteur: Régie des rentes du Québec, 1973

Terme :

se pourvoir en la manière prescrite à l'encontre d'une décision v. pron.

Traductions

anglais
Auteur : Régie des rentes du Québec, 1973
Terme :
1. appeal in prescribed manner from a decision