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fait par signification à personne

Domaine
  1. administration publiquesécurité sociale
Auteur
Régie des rentes du Québec, 1973
  • Accéder à la fiche en anglais : effected by personal service

Terme :

fait par signification à personne

Traductions

  • anglais

    Auteur : Régie des rentes du Québec, 1973

    Terme :

    1. effected by personal service

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