imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité
- Domaines
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- organisationorganisation internationale publique
- droit
Terme :
- imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Organisation des Nations Unies Siège permanent,Terme :
- non-applicability of statutory limitations to war crimes and crimes against humanity