droits de mutation à titre gratuit

Domaines: économieimpôt

droitdroit administratif
Auteur: Ministère de l'Economie et des Finances (Paris), 1976

Terme :

droits de mutation à titre gratuit n. m. pl.

Traductions

anglais
Auteur : Ministère de l'Economie et des Finances (Paris), 1976
Terme :
1. capital transfer tax