charges grevant l'actif

Domaine: économiedouane et accise
Auteur: Canada. Ministère du revenu national. Douanes et accise, 1977

Terme :

charges grevant l'actif n. f. pl.

Traductions

anglais
Auteur : Canada. Ministère du revenu national. Douanes et accise, 1977
Terme :
1. encumbrances on assets