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disposition relative aux transactions à distance

Domaine
  1. droitdroit commercial
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
1977
  • Accéder à la fiche en anglais : at arm's length provision

Terme privilégié :

disposition relative aux transactions à distance n. f.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 1977

    Terme :

    1. at arm's length provision

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