acte de mariage
- Domaine
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- droitdroit de la famille
- Dernière mise à jour
Définition :
Acte juridique inscrit dans les registres de l'état civil, qui constate le mariage ou l'union légale de deux personnes.
Note :
L'acte original contenu dans le registre comprend les renseignements suivants : jour de la célébration, nom et domicile des époux, âge (majeur ou mineur), nom des témoins et lien de parenté, nom du notaire ayant signé le contrat de mariage (le cas échéant), signature du célébrant ou de l'officiant, des époux et des témoins.
Terme privilégié :
- acte de mariage n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- act of marriage
- marriage certificate