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action en reconnaissance de dette

Domaine
  1. droit
Auteur
Le Docte, Edgard, 1978
  • Accéder à la fiche en anglais : action for acknowledgment of debt
  • Accéder à la fiche en latin : actio indebitatus assumpsit

Terme :

action en reconnaissance de dette n. f.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Le Docte, Edgard, 1978

    Terme :

    1. action for acknowledgment of debt

  • latin

    Auteur : Le Docte, Edgard, 1978

    Terme :

    1. actio indebitatus assumpsit

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